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Structure légale et politiques
Adhésion
Histoire d'ECPAT
Formulaire de candidature
Rôle des Groupes d' ECPAT
Avantages de l' Adhésion

Admission | Catégories d'adhésion | Critères d'adhésion | Classification des candidats
Documents à fournir | Etapes de la procédure
     
Admission  
L'adhésion à ECPAT est ouverte aux:
  1. Groupes de personnes, organisés en bonne et due forme, ou non, déclarés, ou enregistrés, ou constitués en sociétés dans le cadre d'une juridiction nationale donnée.
  2. Fédérations ou coalitions de groupes de catégorie ci-dessus mentionnée, soit officiellement déclarées, ou enregistrées en tant que telles, soit simplement liées par un accord consigné par écrit et authentifié par devant notaire.
  3. Personnes privées n'appartenant pas aux catégories 1 ou 2 ci-dessus mentionnées.
 
     
Catégories de membres  

Les statuts constitutifs d'ECPAT définissent dans leur article 4.1. les catégories suivantes:

  1. GROUPES NATIONAUX
  2. GROUPES AFFILIES
  3. PARTENAIRES HONORAIRES / MEMBRES BIENFAITEURS
 
     
Critères d'adhésion  
  1. Aspiration à travailler de concert avec d'autres organisations du même pays, tel que reflété dans la préférence donnée aux coalitions lors de l'examen des candidatures. En cas de présence gouvernementale au sein d'une coalition, il est impératif que l'organisation "leader" soit une ONG;
  2. Engagement manifeste en faveur des Droits de l'Enfant tels qu'ils sont définis dans diverses conventions internationales, inclus dans les statuts ou protocoles des associations candidates;
  3. Présence de résultats documentés dans le domaine de la lutte contre l'ESEC;
  4. Nombre substantiel de membres candidats directement impliqués dans la lutte contre l'ESEC (Note : dans le cas de fédérations ou de coalitions un minimum de trois membres. Dans le cas d'une association, ou autre type de groupe de personne, un minimum de dix membres actifs);
  5. Conformité avec les conditions pertinentes de déclaration ou d'enregistrement officiel dans le cadre des législations nationales respectives;
  6. Transparence des opérations financières et comptables;
  7. Caractère démocratique du processus de prise de décision.
En ce qui a trait à ces critères, les candidats doivent fournir des documents tels que:
  • copies certifiées des attestations de déclaration ou d'enregistrement ou de constitution en société,
  • copies certifiées des extraits des statuts ou réglements gouvernant ces procédures administratives, dûment authentifiées par devant notaire ou avocat.

La réputation des candidats ne devra pas être entachée de rapports défavorables, ou faisant état de transgression ou de violation des normes internationales de conduite des organisations de cette nature.

Les coordonnées de DEUX ONG ou Organisations Internationales en activité dans le pays du groupe candidat et pouvant fournir une recommandation sur celui-ci pour les besoins de sa candidature.

Un plan d'action d?taillant les activités projetées du futur groupe ECPAT.

 
     
Classification des candidats  

Lorsqu'un groupe national existe déjà et jouit d'une bonne réputation dans le pays du candidat, ainsi qu'au sein de la communauté d'ECPAT, une demande émanant du même pays ( si elle répond aux critères ci-dessus mentionnés), résultera en l'obtention du statut de Groupe affilié.

S'il n'existe aucun groupe national dans le pays du groupe candidat, et si sa demande est en tous points conforme aux critères requis, elle résultera en l'obtention du statut de Groupe affilié pour la première année. Une fois la première année complétée, le comité d'accréditation évaluera le dossier selon les informations fournies par le groupe au Secretariat International lors de cette première année et fera une recommandation au Conseil d'Administration (C.A.) sur la pertinence d'accroder au Groupe Affilié le statut de Groupe National.

 
     
Documents à fournir  
  1. Demande de candidature en double exemplaire (conformément au modèle no. I) authentifiée par un notaire ou un avocat (ou son équivalent selon la législation en vigueur).
  2. Copies certifiées des statuts, réglements, articles constitutifs, protocoles d'association, et autres (applicables en l'espèce).
  3. Extraits de la législation ou des réglements administratifs en vigueur régissant la déclaration ou l'immatriculation. Au cas où cette réglementation n'existerait pas, les candidats devront faire une déclaration explicite à cet effet.
  4. Un plan d'action détaillant les activités projetées du futur groupe ECPAT.
  5. Copie du dernier rapport financier et du bilan (dûment vérifiés), ou de toute attestation équivalente de situation financière.
  6. Les coordonnées de DEUX ONG ou Organisations Internationales en activité dans le pays du groupe candidat et pouvant fournir une recommandation sur celui-ci pour les besoins de sa candidature.
 
     
Etapes de la procédure  
  1. Toutes les candidatures reçues par le Secrétariat seront inscrites dans un registre et feront l'objet d'un accusé de réception dans la semaine suivante. Si elles sont insuffisantes en quoi que ce soit, ces défauts devront être signalés en même temps, afin de donner au candidat la possibilité d'y remédier.
  2. Lorsque les candidatures sont remplies convenablement et les documents nécessaires , elles sont soumises au Comité d'accréditation pour examen.
  3. Le Comité d'accréditation examine alors la candidature et se doit de faire une proposition d'examen de la candidature au C.A. d'ECPAT International, au moins un mois avant la date prévue de la prochaine réunion .
  4. Durant cette période, ce Comité entreprendra toutes les investigations nécessaires, avec l'aide du Secrétariat, des membres du C.A., etc. suivant le cas, et émettra ensuite son avis, selon les termes de l'article 6.16 des Statuts.
  5. Dans le cas où le Comité estime que la candidature est réellement en deçà des exigences minimales, et que ses insuffisances ne proviennent pas tant des documents fournis que du caractère et de la composition de l'association candidate et du rapport de ses activités, il est légitime de la refuser en donnant (brièvement) les raisons justifiant cette décision. Le candidat rejeté devra être avisé de la décision et ses documents retournés.
  6. Dans le cas d'une candidature acceptée, le Comité d'accréditation adresse une courte note de service au C.A. pour lui transmettre sa recommandation. A moins que ce dernier n'émette une objection sérieuse à la recommandation du Comité d'accréditation, la candidature est officiellement approuvée.
  7. Une fois son adhésion acceptée, le candidat reçoit une lettre conforme au modèle ci-joint ( voir n° 3), accompagnée d'un formulaire de déclaration et d'engagement (modèle n° 4) que le candidat doit retourner dûment rempli.
  8. En cas de rejet, la conduite à tenir est analogue à celle évoquée ci-dessus (numéro 5).
  9. Dans le cas où la candidature est acceptée en principe, mais que certains documents manquent encore, le candidat a 6 mois pour fournir les documents nécessaires au Secrétariat International, sous peine d'avoir automatiquement à soumettre une nouvelle candidature
 
   
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