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Admission | Catégories
d'adhésion | Critères
d'adhésion | Classification
des candidats
Documents à fournir | Etapes
de la procédure |
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Admission |
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L'adhésion à ECPAT est ouverte
aux:
- Groupes de personnes, organisés en bonne et due
forme, ou non, déclarés, ou enregistrés,
ou constitués en sociétés dans le cadre
d'une juridiction nationale donnée.
- Fédérations ou coalitions de groupes de
catégorie ci-dessus mentionnée, soit officiellement
déclarées, ou enregistrées en tant
que telles, soit simplement liées par un accord consigné
par écrit et authentifié par devant notaire.
- Personnes privées n'appartenant
pas aux catégories 1 ou 2 ci-dessus mentionnées.
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Catégories de membres |
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Les statuts constitutifs d'ECPAT définissent dans
leur article 4.1. les catégories suivantes:
- GROUPES NATIONAUX
- GROUPES AFFILIES
- PARTENAIRES HONORAIRES / MEMBRES BIENFAITEURS
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Critères d'adhésion |
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- Aspiration à travailler de concert avec d'autres
organisations du même pays, tel que reflété
dans la préférence donnée aux coalitions
lors de l'examen des candidatures. En cas de présence
gouvernementale au sein d'une coalition, il est impératif
que l'organisation "leader" soit une ONG;
- Engagement manifeste en faveur des Droits de l'Enfant
tels qu'ils sont définis dans diverses conventions
internationales, inclus dans les statuts ou protocoles des
associations candidates;
- Présence de résultats documentés
dans le domaine de la lutte contre l'ESEC;
- Nombre substantiel de membres candidats directement impliqués
dans la lutte contre l'ESEC (Note : dans le cas de fédérations
ou de coalitions un minimum de trois membres. Dans le cas
d'une association, ou autre type de groupe de personne,
un minimum de dix membres actifs);
- Conformité avec les conditions pertinentes de
déclaration ou d'enregistrement officiel dans le
cadre des législations nationales respectives;
- Transparence des opérations financières
et comptables;
- Caractère démocratique du processus de prise
de décision.
En ce qui a trait à ces critères, les candidats
doivent fournir des documents tels que:
- copies certifiées des attestations de déclaration
ou d'enregistrement ou de constitution en société,
- copies certifiées des extraits des statuts ou réglements
gouvernant ces procédures administratives, dûment
authentifiées par devant notaire ou avocat.
La réputation des candidats ne devra pas être
entachée de rapports défavorables, ou faisant
état de transgression ou de violation des normes internationales
de conduite des organisations de cette nature.
Les coordonnées de DEUX ONG ou Organisations Internationales
en activité dans le pays du groupe candidat et pouvant
fournir une recommandation sur celui-ci pour les besoins de
sa candidature.
Un plan d'action d?taillant les activités projetées
du futur groupe ECPAT.
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Classification des candidats |
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Lorsqu'un groupe national existe déjà et jouit
d'une bonne réputation dans le pays du candidat, ainsi
qu'au sein de la communauté d'ECPAT, une demande émanant
du même pays ( si elle répond aux critères
ci-dessus mentionnés), résultera en l'obtention
du statut de Groupe affilié.
S'il n'existe aucun groupe national dans le pays du groupe
candidat, et si sa demande est en tous points conforme aux
critères requis, elle résultera en l'obtention
du statut de Groupe affilié pour la première
année. Une fois la première année complétée,
le comité d'accréditation évaluera le
dossier selon les informations fournies par le groupe au Secretariat
International lors de cette première année et
fera une recommandation au Conseil d'Administration (C.A.)
sur la pertinence d'accroder au Groupe Affilié le statut
de Groupe National.
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| Documents
à fournir |
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- Demande de candidature en double exemplaire (conformément
au modèle no. I) authentifiée par un notaire
ou un avocat (ou son équivalent selon la législation
en vigueur).
- Copies certifiées des statuts, réglements,
articles constitutifs, protocoles d'association, et autres
(applicables en l'espèce).
- Extraits de la législation ou des réglements
administratifs en vigueur régissant la déclaration
ou l'immatriculation. Au cas où cette réglementation
n'existerait pas, les candidats devront faire une déclaration
explicite à cet effet.
- Un plan d'action détaillant les activités
projetées du futur groupe ECPAT.
- Copie du dernier rapport financier et du bilan (dûment
vérifiés), ou de toute attestation équivalente
de situation financière.
- Les coordonnées de DEUX ONG ou Organisations Internationales
en activité dans le pays du groupe candidat et pouvant
fournir une recommandation sur celui-ci pour les besoins
de sa candidature.
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Etapes de la procédure |
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- Toutes les candidatures reçues par le Secrétariat
seront inscrites dans un registre et feront l'objet d'un
accusé de réception dans la semaine suivante.
Si elles sont insuffisantes en quoi que ce soit, ces défauts
devront être signalés en même temps,
afin de donner au candidat la possibilité d'y remédier.
- Lorsque les candidatures sont remplies convenablement
et les documents nécessaires , elles sont soumises
au Comité d'accréditation pour examen.
- Le Comité d'accréditation examine alors
la candidature et se doit de faire une proposition d'examen
de la candidature au C.A. d'ECPAT International, au moins
un mois avant la date prévue de la prochaine réunion
.
- Durant cette période, ce Comité entreprendra
toutes les investigations nécessaires, avec l'aide
du Secrétariat, des membres du C.A., etc. suivant
le cas, et émettra ensuite son avis, selon les termes
de l'article 6.16 des Statuts.
- Dans le cas où le Comité estime que la
candidature est réellement en deçà
des exigences minimales, et que ses insuffisances ne proviennent
pas tant des documents fournis que du caractère et
de la composition de l'association candidate et du rapport
de ses activités, il est légitime de la refuser
en donnant (brièvement) les raisons justifiant cette
décision. Le candidat rejeté devra être
avisé de la décision et ses documents retournés.
- Dans le cas d'une candidature acceptée, le Comité
d'accréditation adresse une courte note de service
au C.A. pour lui transmettre sa recommandation. A moins
que ce dernier n'émette une objection sérieuse
à la recommandation du Comité d'accréditation,
la candidature est officiellement approuvée.
- Une fois son adhésion acceptée, le candidat
reçoit une lettre conforme au modèle ci-joint
( voir n° 3), accompagnée d'un formulaire de
déclaration et d'engagement (modèle n°
4) que le candidat doit retourner dûment rempli.
- En cas de rejet, la conduite à tenir est analogue
à celle évoquée ci-dessus (numéro
5).
- Dans le cas où la candidature est acceptée
en principe, mais que certains documents manquent encore,
le candidat a 6 mois pour fournir les documents nécessaires
au Secrétariat International, sous peine d'avoir
automatiquement à soumettre une nouvelle candidature
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